Service urbanisme

• détermine, pour chaque secteur du territoire intercommunal, les règles d’urbanisme et de constructibilité applicables,
• est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur l’intégralité du territoire intercommunal et définit les conditions d’aménagement et de développement des communes qui le composent,
• traduit en termes réglementaires les principaux objectifs de développement et d’aménagement du territoire intercommunal, dans un souci de développement durable et de cohérence entre les communes membres.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement le règlement complet du PLUiD de Saint Laurent de la Salanque approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026.

Documents téléchargeables

Règlement Dispositions Communes

Règlement Littoral

LIVRET 3 Annexe 1 - Lexique

Documents téléchargeables

Cartographie du Zonage PPRi

Règlement mise en application anticipée

Zonage sismique des Pyrénées-Orientales

Zonage sismique des Pyrénées-Orientales

Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs / Plan Communal de Sauvegarde

• le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT):  http://www.scot-roussillon.com/
• Projet de PLUiD : https://www.perpignanmediterraneemetropole.fr/single-post/2018/01/16/Le-Plan-Local-dUrbanisme-intercommunal-Deplacements-PLUi-D
• Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi): https://www.perpignanmediterraneemetropole.fr/single-post/2018/09/11/RLPi

Le service urbanisme peut délivrer sur demande écrite un relevé de propriété.

La consultation du plan cadastral est disponible en ligne sur :https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Les plans et matrices peuvent également être consultés par tous propriétaires au service de l’urbanisme.

La mise à jour des documents cadastraux est une mission de la Direction Générale des Finances Publiques, elle seule dispose d’une mise à jour actualisée.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire CERFA dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice.

Définition

Certaines ventes immobilières sont soumises au droit de préemption, ce qui signifie qu’avant de signer le contrat définitif, le vendeur doit proposer la vente du bien en priorité à une certaine catégorie de personnes (commune ou établissement public de coopération intercommunale).

C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) permet à la commune de préempter dans certaines zones prédéfinies, en vue de réaliser des aménagements urbains.

La ville de Saint-Laurent de la Salanque est concernée par un DPU « simple ». C’est à dire que le choix n’a pas été fait de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.