Demande de permis d’occupation du domaine public

Je m’engage à respecter strictement le règlement d’occupation du domaine public en vigueur à ce jour.
Je m’engage à respecter scrupuleusement les limites de l’espace qu’il m’a été autorisé d’occuper.
Je prends acte que cette autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 31 mars 2024, autorisation précaire et révocable selon les conditions du règlement d’occupation du domaine public. Je sais qu’elle ne préjuge en rien d’une autorisation ultérieure. Je devrai renouveler cette demande 1 mois avant son échéance si je souhaite poursuivre mon occupation du domaine public. Pour toute demande en cours d’année, une réponse sera adressée dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande en Mairie. Je ne pourrai prétendre à aucun dédommagement en cas de non renouvellement.
Je m’engage à acquitter les droits d’occupation du domaine public sur la base du tarif voté par le Conseil Municipal du 20 décembre 2022 en fonction de la surface qui me sera validée.
J’ai pris connaissance de l’arrêté municipal n°2016-007 fixant les conditions des permis de stationnement sur le domaine public et j’ai bien noté que les permis ne pourront être accordés qu’aux pétitionnaires à jour de leur règlement au titre de l’année précédente et ayant fourni un dossier de demande complet.