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formalités d’état civil

Le service accueil de la mairie est à votre disposition pour toute demande de renseignements afférentes à vos formalités d’état-civil.

Vos démarches

Reconnaitre son enfant

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit le lien de filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

Cette démarche n’est pas obligatoire mais, une fois réalisée, elle est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Dans le cas contraire, le parent qui effectue la démarche doit fournir une copie ou un extrait de l’acte de naissance.

Cette reconnaissance peut être établie par le père ou par la mère.

Quand faire la démarche ?
On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.

Où faire la démarche? Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Quels sont les documents à fournir ? Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l’égard de la mère est déjà établie par indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

Parrainage républicain

Acte citoyen, le parrainage républicain est l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.

Il est également destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la république française.

Légalement, le parrainage républicain n’a aucune valeur juridique.L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique et moral.

Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Pièces à fournir :

► Acte de naissance de l’enfant,
► Livret de famille des parents,
► Photocopie recto-verso des pièces d’identité,
► Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine,
► Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine,
► Adresse et justificatif de domicile des parents.

La présence des deux parents est obligatoire le jour de la cérémonie.

Pour un parrainage républicain, le dossier doit être déposé au service accueil état-civil sur rendez-vous uniquement.

Se marier

Selon l’article 74 du code civil, le mariage pourra être célébré à Saint-Laurent de la Salanque, au choix des époux dès lors que l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi sur la commune.

  • Une des conditions fondamentales de validité du mariage est le consentement libre et éclairé de chacun des époux.
  • Depuis la loi du 4 avril 2006, les futurs doivent avoir 18 ans révolus pour pouvoir se marier.
  • L’un des futurs-es époux-ses doit se présenter en mairie pour envisager la date du mariage. L’horaire de la cérémonie est fixé avec la mairie selon les disponibilités. Le guide des futurs époux lui sera remis et devra être ramené le jour du dépôt du dossier.

Où déposer le dossier ?

Auprès du service accueil et état-civil en mairie : uniquement sur rendez-vous.

La présence des deux futurs époux est obligatoire.

Quand déposer le dossier ?

1 à 2 mois minimum avant la date prévue du mariage si les époux sont tous deux domiciliés en France. 
(Dans les autres cas, les délais diffères. Pour toutes demandes de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher du service accueil / état-civil).

Un dossier de mariage est valable durant une année à compter de la publication des bans. Il convient également de noter que la durée de validité de certains documents d’état civil (ex : acte de naissance…) est limitée dans le temps.

Liste des pièces à fournir : détaillée dans le guide des futurs époux.

Retrouvez tous les renseignements sur service-public.fr

Se pacser

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date, et si vous résidez à Saint-Laurent de la Salanque avec votre partenaire, votre Pacs peut être enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.

Vous pouvez également conclure un PACS auprès d’un notaire ou au consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français(e).

Retrouvez tous les renseignements afférents au PACS sur service-public.fr

 

Où et quand déposer le dossier

Une fois que vous aurez réunis toutes les pièces, vous pourrez déposer le dossier au service accueil état-civil de la mairie où un rendez-vous ultérieur sera fixé pour la conclusion du PACS.

 

Obtenir un duplicata de livret de famille

Le livret de famille est le document officiel dans lequel sont mentionnés tous les actes civils d’une famille : naissance, mariage, décès, adoption, autorisation parentale. Il permet de décrire la composition d’une famille et de prouver les liens de filiation. Il est remis aux époux lors de la célébration du mariage et également aux parents non mariés lors de la naissance ou de l’adoption du premier enfant.

C’est une pièce justificative importante que vous devez produire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte nationale d’identité (CNI), de passeport, inscription des enfants à l’école publique… Vous pouvez demander le duplicata d’un livret de famille perdu, volé ou détruit. Mais également lors d’un divorce ou séparation de corps afin que chacun des parents dispose de son livret.

Il est recommandé de conserver une copie du livret de famille. De cette manière, le jour où vous perdez le livret, vous disposez de tous les éléments nécessaires pour obtenir un duplicata.

 

Qui peut demander un duplicata de livret de famille ?

Seuls les titulaires (un des parents ou époux) du livret de famille peuvent obtenir un duplicata. L’accord de l’autre parent ou époux n’est pas nécessaire. Il est à noter qu’en cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir de duplicata.

Sachez que le tuteur d’un enfant peut également formuler une demande de duplicata auprès du procureur de la République d’un TGI (tribunal de grande instance).

 

À qui s’adresser pour l’obtenir ?

Vous devez effectuer votre demande à la mairie de votre domicile. Si vous êtes expatrié, votre interlocuteur est l’ambassade de France (ou le consulat) de votre lieu de résidence.

 

Le duplicata est-il payant ?

Le second livret de famille est gratuit.

Retrouvez tous les renseignements afférents sur la légalisation de signature sur service-public.fr

Déclaration de décès

Où et s’adresser ?

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures qui suivent la mort du défunt auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. A Saint-Laurent de la Salanque auprès du service accueil, état-Civil.

 

Qui peut faire la déclaration ?

Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres…).

 

Pièces à produire

► Le certificat médical constatant le décès délivré par un médecin,
► Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

 


Concessions funéraires

En ce qui concerne l’achat d’une concession funéraire aux cimetières laurentins, vous pouvez vous rapprocher du service gestionnaire des cimetières au 04.68.57.22.

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son séjour en France.

 

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent),
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

 

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

► Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
► Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
► Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
► Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
► Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
► Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
► Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Cette démarche est soumise à certaines conditions…

Pour ce faire, vous devez présenter à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :

► Pièce avec la signature à légaliser,
► Pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

 

Plus de renseignements sur service-public.fr

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Contact

Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque

Jean-Antoine SANCHEZ
 04 68 28 55 09
  ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr

Françoise FONTAINE
 04 68 28 00 30
  f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr

Horaires d’ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30