Actes administratifs – Affichage légal

Depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 trouve à s’appliquer.

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.