Permis de louer

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

Une mesure pour lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter les centres anciens.
Pour lutter plus efficacement contre les situations d’habitat indigne et dégradé, PMM met en place le permis de louer. Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location, pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation. Le permis de louer est entré en vigueur sur le territoire de la commune de Saint-Laurent de la Salanque depuis 2021.

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable à l’administration. Cette obligation concerne les bailleurs privés qui louent un logement vide ou meublé à titre de résidence principale. Cette mesure ne s’applique donc pas aux renouvellements de bail, aux avenants de bail, aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières et aux baux commerciaux.