La commande publique

Marché(s) public(s) en cours

Espace de téléchargement

Vous êtes prestataire de service, fournisseur ou entrepreneur ?

Vous souhaitez travailler pour la commune de Saint-Laurent de la Salanque ?

Cette rubrique s’adresse à vous !

Les achats d’une commune sont effectués après une mise en concurrence en portant à la connaissance des entreprises les besoins de la collectivité. Ils obéissent à de nombreuses procédures relavant du droit de la commande publique.

La commande publique appréhende les règles juridiques applicables :

Aux marchés publics,
Aux délégations de service public (article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dit CGCT),
Aux contrats de partenariat (article L.1414-1 du CGCT).

Ils existent plusieurs types de marchés publics:

Les marchés de fournitures

Ils ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. A titre exclusivement accessoire, ce marché peut comprendre de petits travaux de pose ou d’installation.

Les marchés de services

Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de services.

Les marchés publics de travaux

Ils ont pour objet :

Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux.
Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation par quelque moyen que ce soit d’un ouvrage répondant aux exigences déterminées par l’acheteur exerçant une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Les marchés publics sont attribués à l’entreprise qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.

La commune publie et attribue ses marchés via la plateforme AWS (profil acheteur):

http://marches-publics.info/accueil.htm

Dématérialisation de la commande publique

depuis le 1er octobre 2018

Mode d’emploi pour un dépôt de pli dématérialisé

Préambule

La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est une obligation pour les marchés publics depuis le 1^er octobre 2018.

Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1^eravril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.

Définition

Dématérialisation : Il s’agit de la transformation des supports et flux matériels/papiers par des flux numériques et des fichiers informatiques.

La dématérialisation des marchés publics permet de traiter la procédure de passation et de conclure des marchés par voie électronique, soit par courriel, soit en utilisant un service de dématérialisation sur internet (également appelé plate-forme ou profil d’acheteurs).

Profil acheteur : Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment à la commune de mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.

En pratique, le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plateforme », accessible en ligne via un réseau internet.

L’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou, le cas échéant, la lettre de consultation.

Signature électronique : La signature manifeste le consentement de son auteur aux obligations qui découlent d’un acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie

Certificat électronique : Un certificat numérique peut être considéré comme une carte d’identité utilisée dans le domaine du numérique qui contient des informations personnelles et/ou professionnelles telles que le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance et le pays de résidence d’une personne mais aussi des informations sur l’organisme tels que le nom de la société, son numéro de registre.

Une partie des fichiers de cet ensemble de données numériques est dite publique et contient en même temps une partie privée. On parle alors de « clé publique » et de « clé privée » dont cette dernière ne sera jamais échangée. Par ailleurs, le certificat électronique comporte aussi le nom de l’autorité émettrice de la pièce qui garantit la validité et l’authentification des informations.

Ne pouvant être falsifié, un certificat électronique permet ainsi de s’authentifier sur des applications ou des sites, de signer électroniquement des documents mais aussi de chiffrer électroniquement ces derniers.

En aucun cas, cet élément d’identité numérique ne peut être prêté ou utilisé par une personne autre que son titulaire.

Les dispositions et obligations réglementaires applicables à notre commune

Pour tous les marchés publics, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence le cas échéant,
Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique,
La commune doit offrir sur leur profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des contrats qu’ils ont conclus,
La commune doit consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions du code de la commande publique du 1er avril 2019. Chaque opérateur économique doit être capable d’effectuer ces actions de façon gratuite,
La signature électronique des documents n’est pas obligatoire au 1^er octobre 2018. Toutefois, si un candidat souhaite ou doit signer électroniquement son offre, il devra au préalable faire l’acquisition d’un certificat électronique.

Espace de téléchargement

L’espace commande publique de la Direction des affaires juridiques (D.A.J.) des ministères économiques et financiers donne accès à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public:

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat