toutes vos démarches – particuliers
Question-réponse
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu'il ne permet pas d'atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s'il est habité par son propriétaire et qu'il fait partie d'une copropriété.
Questions ? Réponses !
Contact
Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque
Jean-Antoine SANCHEZ
04 68 28 57 09
ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE
04 68 28 00 30
f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30