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Dossier
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
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2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque
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04 68 28 57 09
l.beurne@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE 04 68 28 00 30 f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
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lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30