Sélectionner une page

toutes vos démarches – associations

Dossier

Activités commerciales d'une association

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.

p

Contact

Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque

Jean-Antoine SANCHEZ
 04 68 28 57 09
  ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr

Françoise FONTAINE
 04 68 28 00 30
  f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr

Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30