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Fiche pratique
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R62038">contribution sociale</a>.
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Ministère chargé des finances
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