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Fiche pratique
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, etc) ou d'exercice libéral (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R61771">SEL</a>, <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R58573">SELARL</a>, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
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