
toutes vos démarches – associations
Fiche pratique
Instances dirigeantes d'une association
Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de 1901 ne définit pas les instances administratives d'une association. En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers. Toutefois, la loi peut imposer des statuts types à certaines catégories d'associations. En Alsace-Moselle, les associations doivent posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rémunération du dirigeant d'une association
Fonctionnement d'une association
Contact
Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque
Jean-Antoine SANCHEZ 04 68 28 57 09
ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE 04 68 28 00 30
f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30