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Dossier
Bail commercial
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Prolongation ou renouvellement du bail
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d'activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
Questions ? Réponses !
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Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
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En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
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Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi
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Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Choisir son fournisseur d'énergie
Médiateur national de l'énergie
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Sélection des cessions immobilières proposées par l'État
Ministère chargé des finances
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Foire aux questions sur la fourniture d'énergie
Médiateur national de l'énergie
Contact
Accueil / État Civil
Hôtel de ville
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66250 Saint-Laurent de la Salanque
Jean-Antoine SANCHEZ 04 68 28 57 09
ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE 04 68 28 00 30
f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30