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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une <span class="miseenevidence">assurance multirisques professionnelle</span> est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance <span class="miseenevidence">pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue</span>.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la <span class="miseenevidence">responsabilité du conducteur</span> pour indemniser les dommages causés lors de <span class="miseenevidence">l'utilisation d'un véhicule</span>. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est <span class="miseenevidence">locataire d'un local</span>, elle <span class="miseenevidence">doit</span> souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par <span class="miseenevidence">certains événements</span>. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des <span class="miseenevidence">salariés</span>, elle doit souscrire une assurance appelée <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F33754">protection sociale des salariés complémentaire</a> pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à <span class="miseenevidence">hauteur de <span class="valeur">50 %</span> minimum</span> au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R1029">activité réglementée</a></span>, elle très certainement <span class="miseenevidence">soumise à une obligation d'assurance</span>.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)</span>.

    Cette assurance couvre les <span class="miseenevidence">dommages causés à des tiers</span> lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Frais de défense</span> (honoraires d'experts et d'avocats)
    • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R12532">Dommages et intérêts</a></span> :

    Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour <span class="miseenevidence">se protéger en cas de dommages</span> subis par un tiers <span class="miseenevidence">lors de l'exercice de l'activité professionnelle</span>  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les <span class="miseenevidence">salariés</span> lorsqu'ils agissent <span class="miseenevidence">dans le cadre de leurs fonctions</span>.

    Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)</span>.

    Cette assurance couvre les <span class="miseenevidence">dommages causés à des tiers</span> lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Frais de défense</span> (honoraires d'experts et d'avocats)
    • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R12532">Dommages et intérêts</a></span> :

    Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le <span class="miseenevidence">constructeur d'un bâtiment</span>, elle est responsable <span class="miseenevidence">pendant 10 ans</span> des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F2034">responsabilité décennale</a>.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)</span>.

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des <span class="miseenevidence">dommages causés à des tiers</span> lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Frais de défense</span> en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • <span class="miseenevidence">Indemnisation</span> du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F32994">garantie financière</a>.

    Cette garantie doit être d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal aux ressources financières</span> qu'elle détient.

    Le <span class="miseenevidence">coût</span> annuel de la garantie est en moyenne de <span class="valeur">850 €</span>.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est <span class="miseenevidence">fortement recommandé de souscrire des assurances</span> pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant <span class="miseenevidence">pour le protéger des conséquences des décisions</span> qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les <span class="miseenevidence">frais de défense</span> du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le <span class="miseenevidence">montant des condamnations civiles</span> éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve <span class="miseenevidence">en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire</span>. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de <span class="miseenevidence">compenser les pertes d'exploitation</span> qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant <span class="miseenevidence">moins de 10 salariés</span> et dont <span class="miseenevidence">le chiffre d'affaires annuel ou bilan total</span> est inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span>.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance <span class="miseenevidence">à coût réduit</span> et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à <span class="miseenevidence">aux conditions suivantes</span> :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de <span class="miseenevidence">choisir les garanties</span>, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant <span class="miseenevidence">pour le protéger des conséquences des décisions</span> qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les <span class="miseenevidence">frais de défense</span> du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le <span class="miseenevidence">montant des condamnations civiles</span> éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve <span class="miseenevidence">en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire</span>. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de <span class="miseenevidence">compenser les pertes d'exploitation</span> qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les <span class="miseenevidence">compagnies d'assurances</span> conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un<span class="miseenevidence"> courtier en assurances</span> qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le <span class="miseenevidence">bureau central de tarification</span> joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
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