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Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaßtre le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société anonyme :

  • <span class="miseenevidence">Abattement</span> : rĂ©duction forfaitaire ou proportionnelle appliquĂ©e sur la base de calcul d'un impĂŽt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • <span class="miseenevidence">Assiette </span>: base sur laquelle sont appliquĂ©s les taux des diffĂ©rentes cotisations et contributions
  • <span class="miseenevidence">Contribution </span>: impĂŽt dĂ©diĂ© Ă  des projets particuliers (CSG et CRDS dĂ©diĂ©es au financement de la SĂ©curitĂ© sociale)
  • <span class="miseenevidence">Cotisation </span>: prĂ©lĂšvement qui ouvre droit Ă  des prestations sociales
  • <span class="miseenevidence">DĂ©cote</span> : mĂ©canisme de rĂ©duction des cotisations et contributions sociales
  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sociale nominative (DSN) </span>: dĂ©claration en ligne produite tous les mois Ă  partir de la fiche de paie. Elle doit ĂȘtre remplie par tous les employeurs du secteur privĂ©.
  • <span class="miseenevidence">ExonĂ©ration </span>: dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
  • <span class="miseenevidence">IndemnitĂ©s journaliĂšres </span>: somme d'argent versĂ©e au salariĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternitĂ©
  • <span class="miseenevidence">Part patronale </span>: cotisations et contributions sociales Ă  la charge de l'employeur
  • <span class="miseenevidence">Part salariale </span>: cotisations et contributions sociales Ă  la charge du salariĂ©s
  • <span class="miseenevidence">Redevable </span>: sociĂ©tĂ© qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

<span class="miseenevidence">Autre vocabulaire</span>

  • <span class="miseenevidence">Frais rĂ©els </span>: ensemble des dĂ©penses engagĂ©es par un salariĂ© ou un dirigeant pour son activitĂ© professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
  • <span class="miseenevidence">Masse salariale </span>: cumul des rĂ©munĂ©rations brutes des salariĂ©s d'un Ă©tablissement
  • <span class="miseenevidence">Organisme de recouvrement</span> : organisme chargĂ© de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
  • <span class="miseenevidence">Prestation familiale extralĂ©gale</span> : prestation complĂ©mentaire aux avantages dĂ©jĂ  proposĂ©s par la sĂ©curitĂ© sociale
  • <span class="miseenevidence">RĂ©gime micro-social</span> : rĂ©gime social simplifiĂ© rĂ©servĂ© aux micro-entrepreneurs
  • <span class="miseenevidence">RĂ©munĂ©ration brute</span> : intĂ©gralitĂ© des sommes perçues par un salariĂ© au titre de son contrat de travail avant la dĂ©duction des cotisations et contributions sociales indĂ©pendantes
  • <span class="miseenevidence">Versement en lieu unique (VLU)</span> : systĂšme permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprĂšs de l'Urssaf

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liĂ©es au dirigeant et versĂ©es par l'entreprise sont <span class="miseenevidence">les mĂȘmes que celles d'un salariĂ© cadre, sauf l'assurance chĂŽmage</span>. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chĂŽmage complĂ©mentaire.

Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Les dirigeant n'ayant pas droit Ă  l'assurance chĂŽmage, ils n'ont pas Ă  verser la contribution d'assurance chĂŽmage.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • Salaires
  • IndemnitĂ©s
  • Prestations sociales complĂ©mentaires
  • Revenus de remplacement en cas d'arrĂȘt maladie, maternitĂ© ou accident du travail
  • Prestations familiales « extralĂ©gales » (prestations complĂ©mentaires aux avantages dĂ©jĂ  proposĂ©s par la sĂ©curitĂ© sociale)
  • Avantages en espĂšces servis par le comitĂ© social et Ă©conomique (CSE)
  • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise Ă  disposition de vĂ©hicule professionnel pour un usage privĂ©

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salariĂ©.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :

    Service en ligne
    DĂ©claration sociale nominative (DSN)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    L'employeur a la possibilitĂ© <span class="miseenevidence">d'opter</span> pour la dĂ©claration sociale nominative trimestrielle. La dĂ©claration et le versement des cotisations sociales devront ĂȘtre faites <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du premier mois</span> du trimestre suivant.

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sĂ©curitĂ© sociale assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs
    • Contribution solidaritĂ© d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chÎmage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salariĂ©.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :

    Service en ligne
    DĂ©claration sociale nominative (DSN)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sĂ©curitĂ© sociale assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs
    • Contribution solidaritĂ© d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chÎmage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salariĂ©.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) <span class="miseenevidence">au plus tard le 5 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée :

    Service en ligne
    DĂ©claration sociale nominative (DSN)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sĂ©curitĂ© sociale assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs
    • Contribution solidaritĂ© d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chÎmage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salariĂ©.

    C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.

    Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période de travail considérée :

    Service en ligne
    DĂ©claration sociale nominative (DSN)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d'allocations familiales
    • Cotisation de sĂ©curitĂ© sociale assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ© et dĂ©cĂšs
    • Contribution solidaritĂ© d'autonomie (CSA)
    • Cotisation d'accidents du travail
    • Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chÎmage et la cotisations de retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir

AccĂ©der au simulateur  

Urssaf

RĂ©ductions de cotisations et contributions sociales

La société peut <span class="miseenevidence">bénéficier de réductions </span>de cotisations et contributions sociales selon différents critÚres :

  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F24542">RĂ©duction des cotisations patronales en fonction du salaire</a> : cela permet Ă  l'employeur de bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">2 795,52 €</span>
  • <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html" target="_blank">RĂ©duction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplĂ©mentaires</a> : elle s'applique aux salariĂ©s qui rĂ©alisent des heures supplĂ©mentaires ou complĂ©mentaires sur la partie du salaire versĂ© au titre de ces heures

Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut <span class="miseenevidence">bénéficier d'exonérations</span> de cotisations et contributions sociales selon différents critÚres :

  • ExonĂ©rations accordĂ©es en raison de l'endroit oĂč est situĂ©e la sociĂ©té :
  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F11677">ExonĂ©ration accordĂ©es aux jeunes entreprises</a> : il s'agit d'une exonĂ©ration partielle de charges sociales sous la forme d'une aide Ă  la crĂ©ation et Ă  la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en dĂ©but d'activitĂ©
  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F31188">Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)</a> : cette exonĂ©ration concerne les sociĂ©tĂ©s de moins de 11 ans qui rĂ©alisent des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R61590">projets de recherche et dĂ©veloppement</a> (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R61585">R&amp;D</a>)

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