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Fiche pratique

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre société</a>.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SARL

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">144 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">141 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">168 €</span>

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre entreprise</a>.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité <span class="miseenevidence">dans le département ou est situé le siège social de votre société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de l'entreprise
  • Sigle de l'entreprise
  • Forme de l'entreprise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du dirigeant
  • Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">121 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">118 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">143 €</span>

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SAS

Accéder au modèle de document  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">193 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">189 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">226 €</span>

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">138 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">135 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">162 €</span>

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.

Comment faire la publication ?

  • Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

    Service en ligne
    Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    Accéder au service en ligne  

    Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

    Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société
    • Sigle de la société
    • Forme de la société
    • Montant du capital social
    • Adresse du siège social
    • Objet social
    • Durée de la société
    • Nom du ou des dirigeants
    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

    Modèle de document
    Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance

    Accéder au modèle de document  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

    Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

    Service en ligne
    Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

    Accéder au service en ligne  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

  • Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

    Service en ligne
    Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    Accéder au service en ligne  

    Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

    Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société
    • Sigle de la société
    • Forme de la société
    • Montant du capital social
    • Adresse du siège social
    • Objet social
    • Durée de la société
    • Nom du ou des dirigeants
    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

    Modèle de document
    Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration

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    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

    Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

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    Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

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Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">387 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">379 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">453 €</span>

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

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Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

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Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Service en ligne
Avis de constitution d'une SNC

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SNC

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Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

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Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

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Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Tarifs 2023

Département

Tarif en € HT

01 Ain

03 Allier

04 Alpes-de-Haute-Provence

05 Hautes-Alpes

06 Alpes-Maritimes

09 Ariège

10 Aube

11 Aude

12 Aveyron

13 Bouches-du-Rhône

14 Calvados.

15 Cantal

16 Charente

17 Charente-Maritime

18 Cher

19 Corrèze

2A Corse-du-Sud

2B Haute-Corse

21 Côte-d'Or

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne

23 Creuse

25 Doubs.

29 Finistère

28 Eure-et-Loir

30 Gard

31 Haute-Garonne

32 Gers

33 Gironde

34 Hérault

35 Ille-et-Vilaine

36 Indre

37 Indre-et-Loire

39 Jura

40 Landes

41 Loir-et-Cher

42 Loire

43 Haute-Loire

44 Loire-Atlantique

45 Loiret

46 Lot

47 Lot-et-Garonne

48 Lozère

49 Maine-et-Loire

50 Manche

51 Marne

52 Haute-Marne

53 Mayenne

54 Meurthe-et-Moselle

55 Meuse

56 Morbihan

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées

66 Pyrénées-Orientales

67 Bas-Rhin

68 Haut-Rhin

70 Haute-Saône

71 Saône-et-Loire

72 Sarthe

73 Savoie

74 Haute-Savoie

79 Deux-Sèvres

81 Tarn

82 Tarn-et-Garonne

83 Var

84 Vaucluse

85 Vendée

86 Vienne

87 Haute-Vienne

88 Vosges

90 Territoire de Belfort

<span class="valeur">214 €</span>

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

27 Eure

38 Isère

59 Nord

60 Oise

62 Pas-de-Calais

69 Rhône

75 Paris

76 Seine-Maritime

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

80 Somme

89 Yonne

91 Essonne

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

<span class="valeur">210 €</span>

974 La Réunion

976 Mayotte

<span class="valeur">252 €</span>

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.

Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de la société</a>.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SCA

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

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Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

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Combien coûte la publication ?

Le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F31972">coût de la publication</a> de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.

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