Sélectionner une page

toutes vos démarches – particuliers

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus

p

Contact

Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque

Jean-Antoine SANCHEZ
 04 68 28 57 09
  ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr

Françoise FONTAINE
 04 68 28 00 30
  f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr

Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30