toutes vos démarches – particuliers
Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
- Par une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
- Dans le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=N19871">contrat de travail</a>
- Par un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12729">usage</a>
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- Un montant forfaitaire
- Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
- Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F559">fiche de paie</a>.
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.
Contact
Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque
Laurence BEURNÉ
04 68 28 57 09
l.beurne@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE
04 68 28 00 30
f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30