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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Carte de sĂ©jour Ă©tudiant "programme de mobilitĂ©"

Fiche pratique

Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.

  • Études effectuĂ©es en France
  • Études effectuĂ©es dans un autre pays membre

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous venez Ă©tudier en France
  • Vous relevez d'un programme de l'Union europĂ©enne (UE), d'un programme multilatĂ©ral comportant des mesures de mobilitĂ© dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur situĂ©s dans au moins 2 pays membres de l'UE

La démarche se fait uniquement en ligne.

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépÎt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de vous rendre en prĂ©fecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ©e).

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre argumentĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      OĂč s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur)
      • Et/ou un<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Titre de sĂ©jour ou visa de long sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.
  • Inscription produite par l'Ă©tablissement d'enseignement (qui peut ĂȘtre un Ă©tablissement public ou privĂ© d'enseignement supĂ©rieur) ou prĂ©inscription
  • Tout document produit par l'Ă©tablissement justifiant que votre cursus relĂšve d'un programme de mobilitĂ© au sein de l'UE
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court sĂ©jour <span class="expression">Ă©tudiant concours</span>) qui doivent ĂȘtre d'au moins <span class="valeur">615 €</span> /mois :
  • Si vous n'avez pas de visa de long sĂ©jour ou de titre de sĂ©jour en cours de validité :

  À savoir

les actes d'Ă©tat civil doivent ĂȘtre obligatoirement accompagnĂ©s de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprĂšte agrĂ©Ă©</a>.

Vous devez rĂ©gler <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

  • La carte de sĂ©jour <span class="expression">Ă©tudiant-programme de mobilitĂ©</span> est valable 1 an. Elle est renouvelable.

  • La carte de sĂ©jour<span class="expression"> Ă©tudiant-programme de mobilitĂ©</span> est valable pour la durĂ©e du programme ou de la convention.

Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour.

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous avez un titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par un autre pays membre de l'Union europĂ©enne. Vous devez Ă©galement ĂȘtre inscrit dans un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R56185">programme de mobilitĂ©</a>.

Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.

Vous devez disposer d'au moins <span class="valeur">615 €</span> /mois.

Vous ĂȘtes dispensĂ© de visa de long sĂ©jour.

Votre établissement d'accueil en France doit <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France.

Quand notifier le projet ?

La notification de mobilité est réalisée :

  • soit au moment du dĂ©pĂŽt de la demande de titre dans le 1<Exposant>er</Exposant> pays membre, lorsque votre mobilitĂ© est dĂ©jĂ  envisagĂ©e Ă  ce stade,
  • soit aprĂšs votre admission de l'Ă©tudiant dans le 1<Exposant>er</Exposant> pays membre, dĂšs que votre projet de mobilitĂ© vers la France est connu.

Quels documents fournir ?

La notification s'effectue au moyen d'un formulaire.

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Document de voyage en cours de validitĂ©
  • Titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1<Exposant>er</Exposant> pays membre
  • Preuve de ressources suffisantes
  • Preuve d'une assurance maladie
  • Preuve que vous poursuivez vos Ă©tudes dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatĂ©ral comportant des mesures de mobilitĂ©, ou d'une convention entre 2 Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur ou plus
  • Preuve que vous avez Ă©tĂ© acceptĂ© par un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur en France

Comment transmettre le dossier ?

Votre entité d'accueil transmet le formulaire et les piÚces justificatives par voie électronique.

DÚs réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification.

Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.

  • Si la notification de mobilitĂ© ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de sĂ©journer sur le territoire français avec votre titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1<Exposant>er</Exposant> pays membre. Vous pouvez faire votre mobilitĂ© Ă  tout moment au cours de la pĂ©riode dĂ©clarĂ©e lors de la notification.

    En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

  • Le refus de la mobilitĂ© peut intervenir pour l'un des motifs suivants :

    • Vous n'avez pas un document de voyage en cours de validitĂ©
    • Vous n'avez pas un titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© par le 1<Exposant>er</Exposant> pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la pĂ©riode de mobilitĂ© envisagĂ©e)
    • Vous ne justifiez pas d'une assurance-maladie
    • Vous ne justifiez pas de ressources suffisantes
    • Vous ne justifiez pas d'une inscription dans un Ă©tablissement d'enseignement supĂ©rieur en France
    • Votre Ă©tablissement d'accueil a Ă©tĂ© crĂ©Ă© dans le but principal de faciliter l'entrĂ©e des Ă©trangers
    • Il existe des Ă©lĂ©ments suffisamment probants pour Ă©tablir que vous dĂ©sirez sĂ©journer en France Ă  d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
    • Vous ĂȘtes une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>, la sĂ©curitĂ© publique ou la santĂ© publique

    Le ministre informe sans dĂ©lai et par Ă©crit le 1<Exposant>er</Exposant> État membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilitĂ©.

Retrait de l'autorisation de l'exercice de la mobilité

Le ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (<span class="valeur">60 %</span> de la durée de travail annuelle).

En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification.

Gratuit

L'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre.

La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

Questions ? RĂ©ponses !

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2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque

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