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Fiche pratique

Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Un salariĂ© peut, sous conditions, renoncer Ă  l'ensemble ou Ă  une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collĂšgue dont l'enfant est dĂ©cĂ©dĂ©. Le don de jours de repos permet au salariĂ© qui en bĂ©nĂ©ficie d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© pendant son absence.

Un salarié peut renoncer, anonymement, à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collÚgue de travail.

Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collÚgue de travail dont l'enfant est décédé.

Le don peut ĂȘtre fait Ă  un collĂšgue touchĂ© par le dĂ©cĂšs :

  • Soit d'un enfant ĂągĂ© de moins de 25 ans
  • Soit d'une personne de moins de 25 ans Ă  la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salariĂ©

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premiÚres semaines de congés payés.

Le don peut donc concerner :

  • Soit les jours correspondant Ă  la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congĂ©s payĂ©s
  • Soit les jours de repos compensateurs accordĂ©s dans le cadre d'un dispositif de rĂ©duction du temps de travail (RTT)
  • Soit un autre jour de rĂ©cupĂ©ration non pris

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décÚs.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

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