
toutes vos démarches – particuliers
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1115">indivisaires</a>.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Contact
Accueil / État Civil
Hôtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque
Laurence BEURNÉ 04 68 28 57 09
l.beurne@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE 04 68 28 00 30
f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30