toutes vos démarches – particuliers
Fiche pratique
Accès aux documents administratifs
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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Accueil / État Civil
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