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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas dĂ©finitif. Vous n’arrivez plus Ă  payer la pension pour vos enfants, ou Ă  l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de rĂ©viser le montant de la pension alimentaire. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire.

  À savoir

Pour<span class="miseenevidence"> revaloriser</span> la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire.

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <span class="miseenevidence">rĂ©vision</span> du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la rĂ©vision au Jaf</span> .

Votre demande de rĂ©vision doit ĂȘtre justifiĂ©e par <span class="miseenevidence">des Ă©lĂ©ments nouveaux</span> intervenus aprĂšs la derniĂšre dĂ©cision fixant le montant de la pension alimentaire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prouver le changement de situation</span>. ConcrÚtement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amÚnent à demander la révision.

Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation pÎle emploi, factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...

  • Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">l’augmentation du montant</span> de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmentĂ©.
  • Vous pouvez demander<span class="miseenevidence"> la diminution du montant </span>de la pension alimentaire si :

    • Les besoins de votre enfant ont diminué ;
    • Les ressources de l’autre parent ont augmentĂ©.

     Ă€ noter

    Si vous n'ĂȘtes plus en mesure de verser la pension alimentaire, le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour faire la demande au Jaf.

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Vous devez adresser le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R15764">formulaire de demande au Jaf</a> et les piÚces justificatives au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident</span> ou qui assume la charge des enfants majeurs.

OĂč s’adresser ?

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Si vous dĂ©cidez de vous faire assister par un avocat, sa rĂ©munĂ©ration sera Ă  votre charge ou Ă  la charge de l'État si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> totale.

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