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Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Vous ĂȘtes crĂ©ancier
  • Vous ĂȘtes dĂ©biteur

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1185">biens meubles</a> de votre <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">dĂ©biteur</a> qui n'a pas encore Ă©tĂ© condamnĂ© par le juge Ă  payer sa dette. Le dĂ©biteur est alors provisoirement empĂȘchĂ© de donner, vendre ou dĂ©tĂ©riorer les biens saisis. Une fois condamnĂ© Ă  payer sa dette, si le dĂ©biteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent ĂȘtre vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1056">Titre exĂ©cutoire</a>
  • DĂ©cision de justice non encore exĂ©cutoire (car les dĂ©lais de recours n'ont pas expirĂ©)
  • Lettre de change acceptĂ©e impayĂ©e
  • Billet Ă  ordre impayĂ©
  • ChĂšque impayĂ©
  • Bail d'habitation Ă©crit, en cas de loyer impayĂ©

  • 1. Faire appel Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    OĂč s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    2. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span> qui mentionne notamment les biens saisis.

  • 1. S'adresser au juge

    Vous (ou votre commissaire de justice) devez prĂ©senter une <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12542">requĂȘte</a> au juge de l'exĂ©cution du tribunal dont dĂ©pend le domicile du dĂ©biteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

    Pour ĂȘtre valable, la requĂȘte doit remplir 2 conditions :

    • Exposer les faits qui justifient que votre <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12474">crĂ©ance</a> est <span class="expression">fondĂ©e en son principe</span>
    • DĂ©crire ce qui vous fait craindre de ne pas ĂȘtre remboursĂ©. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le dĂ©biteur cherche Ă  se rendre <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R60481">insolvable</a> en vendant ses biens.

    Le juge rend sa décision par ordonnance.

    Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens Ă  saisir (mais sans en faire la liste).

    Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

    2. Faire réaliser la saisie

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    OĂč s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> (sauf décision contraire du juge).

    3. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span> qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

    Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

    4. Obtenir un titre exécutoire

    Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12538">assigner</a> le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

      À savoir

    si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire.

AprÚs que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

  • Si le dĂ©biteur estime que la saisie n'est pas justifiĂ©e, il peut <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F35820">demander au juge de l'exĂ©cution</a> la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2980">mainlevĂ©e</a> de la saisie conservatoire. C'est Ă  vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont rĂ©unies (crĂ©ance fondĂ©e en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la crĂ©ance).

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevĂ©e, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.

  • Si la saisie a Ă©tĂ© faite sans <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1056">titre exĂ©cutoire</a>, et que vous ne faites pas les dĂ©marches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le dĂ©biteur peut demander au juge la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2980">mainlevĂ©e</a> de la saisie.

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevĂ©e, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.

<span class="miseenevidence">Certains biens sont insaisissables</span>, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> et de sa famille :

  • VĂȘtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nĂ©cessaires aux soins corporels et Ă  l'entretien de la maison
  • DenrĂ©es alimentaires
  • Objets de mĂ©nage nĂ©cessaires Ă  la conservation, Ă  la prĂ©paration et Ă  la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vĂȘtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
  • Machine Ă  laver le linge
  • Livres et objets nĂ©cessaires Ă  la poursuite des Ă©tudes ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs Ă  caractĂšre personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'Ă©levage (et les denrĂ©es nĂ©cessaires Ă  leur Ă©levage)
  • Instruments de travail nĂ©cessaires Ă  l'exercice personnel de l'activitĂ© professionnelle
  • Poste tĂ©lĂ©phonique permettant l'accĂšs au service tĂ©lĂ©phonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables Ă  une personne handicapĂ©e
  • Objets destinĂ©s aux soins d'une personne malade

Les autres biens du <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">dĂ©biteur</a> peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, mĂȘme s'ils sont par exemple entreposĂ©s chez une autre personne.

Si le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R10915">signifier</a> au <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> un <span class="expression">acte de conversion</span>. Cet acte contient notamment un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2698">commandement de payer</a>.

Si le dĂ©biteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-mĂȘme les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une <span class="expression">vente forcée</span> (vente aux enchÚres publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut demander la saisie conservatoire de certains de vos <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1185">biens meubles</a>. AprÚs que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

  • Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font dĂ©jĂ  l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procĂšs-verbal.

    Le commissaire de justice rédige ensuite <span class="expression">l'acte de saisie</span>. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1056">titre exĂ©cutoire</a>, chĂšque impayĂ©, billet Ă  ordre impayĂ©, dĂ©cision de justice non encore exĂ©cutoire, lettre de change acceptĂ©e impayĂ©e, ou bail d'habitation Ă©crit)
    • DĂ©signation dĂ©taillĂ©e des biens saisis
    • Indication de la possibilitĂ© de contester la saisie conservatoire

    Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

    Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

  • Le commissaire de justice rĂ©dige un <span class="expression">acte de saisie</span>.

    L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
    • DĂ©signation dĂ©taillĂ©e des biens saisis
    • Indication de la possibilitĂ© de contester la saisie conservatoire
    • Indication que les biens saisis sont placĂ©s sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

    Le commissaire de justice doit vous <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R10915">signifier</a> une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procÚs-verbal.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

AprÚs que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

  • Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiĂ©e, vous pouvez <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F35820">demander au juge de l'exĂ©cution</a> dont dĂ©pend votre domicile, la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2980">mainlevĂ©e</a> de la saisie conservatoire. C'est au <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R15912">crĂ©ancier</a> de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont rĂ©unies (crĂ©ance fondĂ©e en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la crĂ©ance). Si le juge ordonne la mainlevĂ©e, le crĂ©ancier peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.

  • Un crĂ©ancier peut faire faire une saisie conservatoire sans <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1056">titre exĂ©cutoire</a> mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12538">assigner</a> en justice pour obtenir ce document. Si le crĂ©ancier ne respecte pas ce dĂ©lai, vous pouvez demander au juge de l'exĂ©cution la <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2980">mainlevĂ©e</a> de la saisie conservatoire.

<span class="miseenevidence">Certains biens sont insaisissables</span>, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> et de sa famille :

  • VĂȘtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nĂ©cessaires aux soins corporels et Ă  l'entretien de la maison
  • DenrĂ©es alimentaires
  • Objets de mĂ©nage nĂ©cessaires Ă  la conservation, Ă  la prĂ©paration et Ă  la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vĂȘtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
  • Machine Ă  laver le linge
  • Livres et objets nĂ©cessaires Ă  la poursuite des Ă©tudes ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs Ă  caractĂšre personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'Ă©levage (et les denrĂ©es nĂ©cessaires Ă  leur Ă©levage)
  • Instruments de travail nĂ©cessaires Ă  l'exercice personnel de l'activitĂ© professionnelle
  • Poste tĂ©lĂ©phonique permettant l'accĂšs au service tĂ©lĂ©phonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables Ă  une personne handicapĂ©e
  • Objets destinĂ©s aux soins d'une personne malade

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, mĂȘme s'ils sont par exemple entreposĂ©s chez une autre personne.

  À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut engager la conversion de la saisie conservatoire en <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un <span class="expression">acte de conversion</span>.

Cet acte contient :

  • La rĂ©fĂ©rence de l'acte de saisie conservatoire
  • La mention du titre exĂ©cutoire qui a constatĂ© la crĂ©ance
  • Le dĂ©compte des sommes Ă  payer (en principal, frais et intĂ©rĂȘts Ă©chus) et l'indication du taux des intĂ©rĂȘts
  • Un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R2698">commandement de payer</a> cette somme dans un dĂ©lai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchÚres publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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