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Fiche pratique

PrĂȘt conventionnĂ© (PC)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prĂȘt conventionnĂ©, dans quels cas il est accordĂ© et sous quelles conditions ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

Il s'agit d'un prĂȘt immobilier destinĂ© soit au propriĂ©taire qui veut faire des travaux dans sa rĂ©sidence principale, soit Ă  la personne qui veut devenir propriĂ©taire de sa rĂ©sidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt ne peut pas dĂ©passer un montant maximum.

Le prĂȘt doit servir Ă  financer les opĂ©rations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et Ă©ventuels travaux d'amĂ©lioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surĂ©lĂ©vation
  • Travaux pour fare des Ă©conomies d'Ă©nergie dans un logement existant au 1<Exposant>er </Exposant>juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prĂȘt finance des travaux, ceux-ci doivent ĂȘtre finis dans le dĂ©lai de remboursement du prĂȘt. Mais vous pouvez demander un allongement de dĂ©lai pour les travaux, dans certains cas (cas de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>, catastrophe naturelle, procĂ©dure contentieuse, maladie...).

Le prĂȘt peut financer la totalitĂ© de l'opĂ©ration immobiliĂšre, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R1065">Frais de notaire</a>
  • Frais d'hypothĂšque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prĂȘt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a> au plus tard 1 an aprÚs la fin des travaux ou l'achat.

Ce dĂ©lai peut ĂȘtre de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont rĂ©unies :

  • Vous habiterez le logement Ă  partir de votre dĂ©part Ă  la retraite
  • Jusqu'Ă  cette date, le logement est mis en location en respectant des <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F1275">rĂšgles spĂ©cifiques</a>

Le taux d'intĂ©rĂȘt ne peut pas dĂ©passer un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum</a>.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intĂ©rĂȘt qui vous est proposĂ© peut varier d'un Ă©tablissement de crĂ©dit Ă  l'autre. Vous avez donc avantage Ă  comparer plusieurs offres de prĂȘt Ă  l'aide de leur <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.

Le taux d'intĂ©rĂȘt peut ĂȘtre <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">fixe</a> ou <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">variable</a>.

Un taux d'intĂ©rĂȘt modulable (c'est-Ă -dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre ĂȘtre proposĂ©.

Le durĂ©e du prĂȘt peut aller de 5 Ă  30 ans.

Le contrat de prĂȘt peut prĂ©voir que cette durĂ©e peut ĂȘtre modifiĂ©e pour soit la rĂ©duire, soit l'allonger jusqu'Ă  totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprĂšs d'un Ă©tablissement de crĂ©dit (par exemple, une banque) qui a signĂ© avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prĂȘt.

  À savoir

Vous avez avantage Ă  comparer les offres de prĂȘt faites par plusieurs Ă©tablissements, car le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt proposĂ© peut varier dans la limite du maximum autorisĂ©. Pour cela, vous devez comparer le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a> de chaque prĂȘt qui vous est proposĂ©.

Le prĂȘt peut notamment ĂȘtre complĂ©tĂ© par les financements suivants :

  • Apport personnel
  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F10871">PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro (PTZ)</a>
  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F16142">PrĂȘt d'Ă©pargne logement</a>
  • PrĂȘt Ă  taux fixe infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  celui d'un prĂȘt accordĂ© en complĂ©ment d'un <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F16136">compte Ă©pargne logement</a>
  • <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=F10796">PrĂȘt complĂ©mentaire</a>
  • PrĂȘt-relais dans l'attente de la vente du prĂ©cĂ©dent logement

 Attention :

Le prĂȘt ne peut pas ĂȘtre associĂ© Ă  un prĂȘt immobilier "classique".

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