toutes vos dĂ©marches – particuliers
Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
La dĂ©tention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore Ă©tĂ© jugĂ©e. Cette dĂ©tention ne peut ĂȘtre ordonnĂ©e que dans les conditions prĂ©vues par la loi et pour une durĂ©e limitĂ©e. La dĂ©tention provisoire est possible en cas <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immĂ©diate, de <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-particuliers/?xml=R53499">comparution Ă dĂ©lai diffĂ©rĂ©</a> ou de comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© (<span class="expression">plaider coupable</span>).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
-
Justice
Contact
Accueil / Ătat Civil
HĂŽtel de ville
2 av. Urbain PARET
66250 Saint-Laurent de la Salanque
Laurence BEURNĂ
 04 68 28 57 09
 l.beurne@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Françoise FONTAINE
 04 68 28 00 30
 f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
Horaires d'ouverture
lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30