ERP : de quoi s’agit-il ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d’accueil, il peut s’agir de structures commerciales, d’établissements scolaires ou encore de bâtiments administratifs ou de santé.

Ces établissements doivent être conçus de manière à limiter les risques propres à la sécurité et favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Vous comptez prochainement ouvrir les portes de votre établissement au public ?
Quelles sont vos démarches et vos obligations ?  

Pour pouvoir ouvrir votre commerce au public, les locaux doivent être conforme aux normes en vigueur en termes de sécurité et d’accessibilité et sont soumis à l’obtention d’une autorisation du maire de la commune avant leur ouverture.

• Quelles obligations pour assurer la sécurité incendie ?

Selon le type d’établissement exploité, la réglementation en matière de sécurité incendie diffère, mais il existe des obligations communes (installations techniques et électrique conforme et en bon état, extincteurs appropriés aux risques, moyen d’alarme incendie, plans d’évacuation des locaux …)

Par ailleurs, vous devez tenir un registre de sécurité dans lequel vous notez les dates des vérifications techniques, des travaux réalisés ainsi que des formations suivies par vos employés en matière de sécurité incendie

• Quelles obligations pour l’accueil des personnes en situation de handicap ?

Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient votre commerce, il doit être en mesure d’accueillir tout public sans discrimination, y compris les personnes en situation de handicap dans un espace accessible où vous proposez l’ensemble de vos produits et services

Dans certains cas, vous pouvez demander une dérogation aux règles d’accessibilité. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux ERP déjà existants, les constructions neuves ne pouvant pas y prétendre :

• Si votre bâtiment est classé et entre dans le cadre de la préservation du patrimoine.
• S’il résulte d’une impossibilité technique de le mettre aux normes en raison de contraintes
• Si les transformations envisagées ont pour conséquence la fermeture ou le déménagement de votre activité, si les coûts sont trop élevés par exemple.

Respecter toutes les règles de sécurité et d’accessibilité est un enjeu majeur pour votre commerce.

Si vous ouvrez votre ERP sans avoir obtenu l’autorisation de la mairie, l’amende prévue est de 1500 euros.

Si votre établissement n’est pas conforme aux obligations ERP de sécurité et d’accessibilité, le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de votre enseigne. De plus, vous risquez jusqu’à 45 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre attache auprès du service urbanisme de la commune.