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Question-réponse
Qui peut devenir commerçant ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 18 ans</span>, vous devez être <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R61306">mineur émancipé</a>. Vous ne devez pas avoir été <span class="miseenevidence">condamné</span> en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont <span class="miseenevidence">interdits</span>. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de <span class="miseenevidence">France</span> ou d'un pays <span class="miseenevidence">européen</span> (<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R41270">UE</a>, <a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R42218">EEE</a> ou Suisse). Des aides sont prévues pour les <span class="miseenevidence">entrepreneurs étrangers</span>.
Si vous venez d'un pays de l'<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R24621">UE</a>, de l'<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R24622">EEE</a> ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.
Si vous venez d'un pays autre que l'<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R24621">UE</a>, que l'<a href="https://www.saintlaurentdelasalanque.fr/demarches/sp-professionnels/?xml=R24622">EEE</a> ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.
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