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Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Code de commerce : articles L441-10 à L441-16

Délais de paiement et sanction administrative
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2

Sanctions
Code général des impôts : articles 275 à 277 A

Délai de paiement achats en franchise de TVA
Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Et aussi

Conditions générales de vente (CGV)

Comptabilité - Facturation
Tout savoir sur la facturation

Comptabilité - Facturation
Franchise en base de TVA

Fiscalité

Pour en savoir plus

Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)

Banque de France
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement

Ministère chargé de l'économie
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

Ministère chargé des finances

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