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Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Accueil / État Civil
Hôtel de ville
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66250 Saint-Laurent de la Salanque
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04 68 28 57 09
ja.sanchez@saint-laurent-de-la-salanque.fr
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f.fontaine@saint-laurent-de-la-salanque.fr
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lundi au jeudi: 8h/12h et 13h30/17h30
vendredi: 8h/12h et 13h30/16h30